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Informations légales

Terms and Conditions

PREAMBULE

Le présent site www.charmenomad.com est édité par la société CHARMENOMAD UNIPESSOAL, LDA au capital de 5 000€, immatriculée sous le N° de TVA intracommunautaire PT515838250 dont le siège social est situé au Avenida Cidade de Leon – Brigantia Ecopark n°506, 5300-358, Bragança, Portugal, aux fins de proposer à la vente des tableaux personnalisés. Les articles proposés à la vente dans le catalogue en ligne font l’objet d’un descriptif stipulant leurs caractéristiques essentielles. Les articles du site www.charmenomad.com sont confectionnés et distribués en conformité avec la législation française en vigueur.

L’internaute visitant le Site et intéressé par les Produits et Services proposés par le Vendeur est invité à lire attentivement ces CGV, à les imprimer et/ou à les sauvegarder sur un support durable, avant de procéder à une commande sur le Site.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et les accepte intégralement.

 

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE :

Les conditions générales de ventes s’appliquent aux commandes de personnalisation de tableau sur toile ou plexiglas.

Le vendeur, se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version de ces dernières sur le Site. Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa commande sur le Site.

Le Site est d’accès libre et gratuit à tout Client. L’acquisition d’un Produit ou d’un Service suppose l’acceptation, par le Client, de l’intégralité des présentes CGV, qui reconnaît du même fait en avoir pris pleinement connaissance. Cette acceptation pourra consister par exemple, pour le Client, à cocher la case correspondant à la phrase d’acceptation des présentes CGV, ayant par exemple la mention « Je reconnais avoir lu et accepté l’ensemble des conditions générales du Site ». Le fait de cocher cette case sera réputé avoir la même valeur qu’une signature manuscrite de la part du Client.

L’acceptation des présentes CGV suppose de la part des Clients qu’ils jouissent de la capacité juridique nécessaire pour cela. Si le Client est mineur ou ne dispose pas de cette capacité juridique, il déclare avoir l’autorisation d’un tuteur, d’un curateur ou de son représentant légal.

Le Client reconnaît la valeur de preuve des systèmes d’enregistrement automatique du Vendeur et, sauf pour lui d’apporter une preuve contraire, il renonce à les contester en cas de litige.

 

2. PRIX :

Les prix facturés au moment de la commande sont ceux en vigueur dans le catalogue du site http://www.charmenomad.com en date de la prise de la commande. Tous les prix sont indiqués en Euros TTC (toutes taxes comprises) et n’incluent pas les frais de transport.

www.charmenomad.com se réserve le droit de modifier les prix de ses produits à tout instant.

 

3. PAIEMENT :

Le règlement des produits commandés s’effectue par :

–  Payplug (solution sécurisée de paiement en ligne SSL 128 bit) avec possibilité de paiement par CB, E-cart Bleu, Visa , Visa electron, Mastercard, Maestro

–  PayPal (système électronique sécurisé)

Dans tous les cas, la production et la réalisation des commandes ne sont effectuées qu’à réception de leur règlement. En cas de défaut de paiement, dû au refus de la banque d’honorer la transaction ou à une opposition effectuée par le client sur la transaction, et ce avant ou après la conclusion de la transaction, Charmenomad résiliera la vente sans avis ni délai et pourra, le cas échéant, exiger aux frais du client la restitution du produit.

En outre, les codes de réduction proposés ne sont jamais remboursables en numéraire. Ils sont faits pour être utilisés en déduction lors de votre commande sur la boutique internet Charmenomad.

Charmenomad n’a accès à aucune donnée relative aux moyens de paiement du Client. Le paiement est effectué directement entre les mains de la banque ou du prestataire de paiement recevant le paiement du Client. La disponibilité des Produits est indiquée sur le Site, dans la fiche descriptive de chaque Produit.

Charmenomad archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle. Les registres informatisés seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

4. COMMANDE ET VALIDATION DE COMMANDE :

Le client passe sa commande en ligne via le site. Il sélectionne le ou les produits qu’il souhaite commander et personnalise chacun d’eux via le formulaire de personnalisation dédié. Une fois la commande confirmée et le paiement réalisé, un email de confirmation reprenant les différents éléments de sa commande lui sera envoyé, confirmant la prise en compte de sa commande par Charmenomad et valant facture. Dès validation de la commande, aucune modification ultérieure ne pourra y être apportée.

En confirmant sa commande, le client reconnaît avoir pris connaissance des caractéristiques et des spécificités propres à chacun des produits (dénomination, prix, quantité, couleur, taille, délais de livraison, matériaux, etc.) et déclare expressément les accepter sans réserve.

De même, la confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions Générales de Vente formant le contrat entre Charmenomad et le client, sous réserve de dispositions dérogatoires établies par écrit entre les parties.

 

5. LIVRAISON ET DELAIS :

Les frais de livraison sont indiqués dans le bon de commande. Les délais de livraison sont précisés sur chaque fiche produit. Pour en savoir plus, nous vous invitons à visiter la page sur les délais et modes de livraison. Les délais annoncés correspondent aux délais d’acheminement indiqués par le transporteur choisi. En cas de non-respect de ceux-ci, ou en cas de non-livraison du colis par le prestataire, Charmenomad ne pourra être tenu pour responsable.

Le ou les produits seront livrés au client qui passe commande ou à un tiers habilité par le client.

Charmenomad expédiera la commande au nom et à l’adresse enregistrés dans la zone « adresse de livraison ». Il appartient donc au client de vérifier l’exactitude de l’adresse.

Charmenomad décline toute responsabilité relative à la livraison dans les cas suivants :

– Retour de colis suite à une erreur d’adresse ou à une adresse incomplète. Le colis pourra être réexpédié contre paiement de nouveaux frais de port.

– Retour de colis suite à la non-récupération du colis dans les délais impartis auprès des services du prestataire de la livraison. Le colis pourra être ré-expédié sur demande du client, faisant l’objet d’une nouvelle facturation de la livraison à charge du client.

Sauf mention contraire affichée sur le Site lors du processus de commande ou dans la description des Produits commandés, Charmenomad s’engage dans tous les cas à livrer les Produits dans un délai maximum de trente (30) jours après la conclusion du contrat avec un Client.

 

6. RECEPTION :

Le client étant propriétaire du ou des produits dès l’acceptation de la livraison, il lui appartient de vérifier le colis à la réception, de faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées auprès du livreur et les signaler sur le bon de livraison joint au colis.

En cas d’absence du client lors du passage du livreur, le client devra se référer aux conditions de chacun des prestataires de livraison pour connaître les modalités à suivre afin de récupérer son colis.

 

7. RECLAMATION EN CAS DE NON-CONFORMITE :

En cas de non-conformité, en nature ou en qualité, des produits livrés aux spécifications stipulées dans le bon de livraison le client peut adresser une réclamation à Charmenomad en vue d’un échange ou d’un remboursement par création d’un avoir du ou des produits concernés. Aucun remboursement ne sera effectué. Le produit ne pourra être repris ou échangé sans l’accord express de la société Charmenomad. La réclamation doit être adressée dans les (3) trois jours ouvrés suivant la livraison par mail ou lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Avenida Cidade de Leon – Brigantia Ecopark n°506, 5300-358, Bragança, Portugal. Passé ce délai, la demande d’échange ou de remboursement ne pourra être acceptée.

Les produits doivent être retournés à Charmenomad dans l’état dans lequel ils ont été reçus, dans leur emballage d’origine. Aucun article ne pourra être remboursé ou échangé avant son retour dans les locaux de la société Charmenomad. 

 

8. CLAUSE DE NON RETRACTATION :

L’attention du client est attirée sur le fait que le droit de rétractation n’est pas applicable sur les produits du catalogue Charmenomad. En effet, s’agissant de produits personnalisés selon les spécificités du client, Charmenomad ne peut, selon l’Article L 121-20-2 du code de la consommation, reprendre ou échanger les produits à la demande du client.

L’exercice du droit de rétractation est exclu pour les tableaux vendus par Charmenomad.

 

9. COLIS RETOURNÉS A L’EXPÉDITEUR :

Si un colis nous est retourné pour l’un des motifs indiqués ci-après, les frais de réexpédition seront à la charge du client :

–          Défaut d’adressage dans le cadre d’une livraison à domicile : adresse incomplète, absence du nom et du prénom sur la boite aux lettres, code postal et/ou ville et/ou pays erronés, absence de boîte aux lettres sur place.

–          Colis non récupéré dans les délais impartis dans le cadre d’une livraison en point relais : les délais de garde sont précisés dans l’e-mail envoyé par le transporteur, informant de la disponibilité du colis.

Pour les cas de figure précédemment mentionnés et dès réception du colis retourné, notre service client contactera le client afin de lui proposer différents modes de réexpédition et lui faire parvenir un lien de paiement sécurisé pour la régularisation des frais correspondant à la solution choisie.

Si un colis nous est retourné pour une raison qui s’avère injustifiée, notre service client prendra contact avec le client afin de l’en informer. Nous prendrons alors en charge les frais de réexpédition de la commande.

NB : pour tout colis non réclamé depuis plus d’un an, à partir de la date de prise de contact par notre Service Client, celui-ci sera mis au rebut.
A ce titre, le client ne sera plus en mesure d’en demander la réexpédition, une fois ce délai dépassé.

 

10. SERVICE CLIENT

Le service clientèle du présent Site est accessible par courrier électronique à l’adresse suivante : support@charmenomad.com, par formulaire ou par courrier postal à l’adresse indiquée dans les mentions légales.

 

11. GARANTIE

Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.

Est exclu de la garantie légale tout produit dont la casse résulte d’un accident, d’une manipulation ou d’une utilisation inadaptée (chocs, coups, écrasement, exposition à des produits corrosifs). Au même titre, l’usure du plexiglas ou le vieillissement normal de la toile ne sont pas couverts par la garantie.

 

12. ANNULATION DE COMMANDE :

Toute commande est réputée ferme et ne pourra être annulée qu’avec le consentement express de Charmenomad et à des conditions qui l’indemniseront de tout préjudice ou dommage entraîné par cette annulation.

 

13. FORCE MAJEURE :

La société Charmenomad  dégage sa responsabilité pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’une force majeure ou fortuite, y compris, mais sans y être limitées, catastrophes, incendies, grève interne ou externe, défaillances ou pannes internes ou externes, les inondations et incendies, et d’une manière générale tout évènement ne permettant pas la bonne exécution des commandes.

 

14. INFORMATIONS NOMINATIVES :

La collecte de données nominatives du client est nécessaire à la prise en compte de sa commande. En indiquant son adresse e-mail, le client reçoit des e-mails de suivi de sa commande (confirmation, expédition, etc.). Il pourra également à sa demande recevoir via Internet des informations sur les offres promotionnelles, ainsi que sur les évènements. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. S’il souhaite exercer ce droit, il lui suffit d’écrire à Charmenomad, : Avenida Cidade de Leon – Brigantia Ecopark n°506, 5300-358, Bragança, Portugal, en indiquant son nom, prénom, email et adresse complète. 

 

15. PROPRIETE INTELLECTUELLE :

Tous les éléments du site www.charmenomad.com, présentés sous format fichier comme sur format papier (y compris mais non limité aux informations, données, photographies, marques, images, dessins, graphismes, animations, textes contenus sur le site), ainsi que la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques ou des brevets. Ils sont la propriété exclusive de la société Charmenomad. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet à titre personnel et qui désire placer, pour un usage personnel, sur son site un lien simple renvoyant directement à la page d’accueil du site de www.charmenomad.com, doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société Charmenomad. Il ne s’agira pas dans ce cas d’une convention implicite d’affiliation. Dans tous les cas, tout lien, même tacitement autorisé, devra être retiré sur simple demande de la société Charmenomad.

Les œuvres Charmenomad sont la propriété exclusive de la marque. Leur revente par tout biais est strictement interdite.

Charmenomad se réserve le droit, d’utiliser à toutes fins promotionnelles les visuels fournis par les clients lors de leur commande. Les œuvres pourront alors être promus sur tous les réseaux sociaux par le vendeur sauf avis contraire du client lors de sa commande.

 

16. INTEGRALITE :

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de règlementation, par une décision de justice, contravention à des dispositions impératives ou pour toute autre cause, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente. 

 

17. RESPONSABILITE :

La responsabilité de la société Charmenomad ne saurait être engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l’utilisation du réseau Internet tels que notamment une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou d’intrusions extérieures et plus généralement tous cas qualifies de force majeure ou faits du tiers par les tribunaux. De même, sa responsabilité ne saurait être retenue du fait du contenu des sites auxquels les liens hypertextes peuvent renvoyer à partir du site www.charmenomad.com. 

 

18. DROIT APPLICABLE :

Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. La langue du présent contrat est le français. Les litiges seront de la compétence du Tribunal de Grande Instance. Les présentes conditions sont modifiables à tout moment sans préavis.

Sauf dispositions d’ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l’exécution des présentes CGV pourront avant toute action judiciaire être soumis à l’appréciation de l’Editeur du Site en vue d’un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires. Sauf disposition contraire, d’ordre public, toute action judiciaire relative à l’exécution des présentes CGV  devra être soumise à la compétence des juridictions du ressort du lieu du domicile du demandeur .

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